CONDITIONS DE VENTE :

Article 1. Informations légales :

Nom de la Société : SAS Roadeyes

Siège social : 168, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine
Tél  : 0170375457
Au Capital de : 50 000 €
SIRET :  53820303500018   R.C.S. : 538203035
Ville d'immatriculation : NANTERRE

Service client : +33 170 375 457

Numéro TVA intracommunautaire : FR 79 538203035

Adresse de courrier électronique du service client : contact@road-eyes.com

Article 2. Définitions

Par "le vendeur" ou "road-eyes.com", on entend la société ci-dessus mentionnée.

Par "le client", on entend toute personne morale ou physique, passant commande via ce site.

 

Article 3. Généralités

Les présentes "Conditions Générales de Vente" régissent les ventes effectuées par la Sas Roadeyes au travers de son site internet road-eyes.com ou par tout autre moyen tel que: Courrier, mail.

Elles sont accessibles sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, en cas de conflit de règles, sur toutes autres conditions, même celles reprises sur un bon de commande émanant du client.

Les Conditions Générales de Vente applicables, sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles en impliquent l’acceptation, préalable et sans réserve de la part du client.

En effet, road-eyes.com se réserve le droit de modifier à tout moment certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente. 

Néanmoins, les commandes en cours restent soumises aux conditions applicables au moment où la vente a été conclue.

Article 4. Offre et tarifs

Les prix indiqués sur le site road-eyes.com sont exprimés en Euros et en hors taxes.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

L’offre de produits est valable tant qu’ils sont affichés sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’une rupture de stock d'un produit, le vendeur s'engage à avertir le client par mail dès réception de la commande.

Le client peut alors demander l’annulation de la commande ou le remboursement de celle-ci si le paiement a été effectué.

Les prix indiqués comprennent  le produit sélectionné. A ce prix vous devez rajouter les frais de livraisons qui sont calculés en fonction du poids.

A ces prix, le client doit rajouter la TVA car les prix sont affichés en HT.

Les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande du client validée.

Toute photo de produits ne peut être considérée comme contractuelle.

Article 5. Commande

Pour effectuer une commande, le client doit préalablement créer un compte (s'il n'est  pas encore inscrit) ou se connecter à l'aide de son identifiant et mot de passe.

Avant de valider la commande, le client déclare avoir pris connaissance et adhérer aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la vente.

L'acceptation de celles-ci ne nécessite pas de signature manuscrite de la part du client.

Le client est tenu de fournir des données précises notamment quant à l’identité exacte du destinataire de la commande, à l’adresse de livraison et de facturation, et à l’adresse email où une confirmation récapitulant la commande lui sera adressée.

En cas de commande de deux articles, et dans le cas d'une première commande, le vendeur se réserve le droit de demander une preuve d'identitié par courrier électronique afin de lutter contre la fraude.

La commande est considérée comme validée dès paiement intégral de la commande.

 

Article 6. Facturation

Les factures seront établies à la société de facturation renseignée lors de la commande. 

Une fois le paiement effectué, une facture en PDF sera envoyée au client avec le mail de confirmation.

Cette facture est ensuite accessible sur le site depuis la rubrique "mon compte".

Il est du ressort du client de télécharger directement la facture et de l'imprimer.

 

Article 7. Mode de paiement

Le client dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler sa commande, Carte bancaire ou Paypal. En choisissant le mode de paiement par Carte Bancaire ou Paypal, la commande sera prise en compte tout de suite et traitée immédiatement.

 

Article 8. Expédition et livraison

Les colis sont généralement expédiés par le transporteur de votre choix sous 24/48h après validation de la commande.

La livraison étant assuré par un transporteur, seul le délai d'expédition est garanti par le vendeur et en aucun cas la date de livraison et encore moins un horaire précis.

Après l'expédition de sa commande, le client reçoit un mail avec un N° de tracking qui lui permettra de suivre en ligne le parcours de son colis.

En cas d'absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage, il appartient alors au client de contacter le transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison.

Le délai d'expédition est respecté pour les commandes passées avant 12h, dont le paiement a été effectué.

Roadeyes se réserve le droit de modifier ces délais si ces conditions ne sont pas respectées.

Les produits seront livrés, à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie de l'adresse de livraison et des conséquences qui en découlent (retard ou erreur de livraison).

Dans ce cas, les frais éventuels pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.

 

Article 9. Réclamation

A la livraison, le client est tenu de vérifier sans délai la conformité des produits commandés et livrés.

Le client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la marchandise pour notifier au vendeur par lettre recommandée, toutes réclamations pour non-conformité des produits livrés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par road-eyes.com

Pour toutes les questions relatives au transport, la réclamation devra être faite auprès du transporteur.

  

Article 10. Remboursement

Dans le cas ou les produits livrés au client seraient défectueux et que l'échange s'avère impossible, la commande sera remboursée par le vendeur dans les 10 jours suivants la réception des produits.

Les produits doivent être renvoyés avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage).


Dans le cadre d'une annulation de commande déjà payée par le client, le remboursement sera effectué dans les 5 jours qui suivent l'acceptation de cette annulation (confirmée par mail) par le vendeur.

Les remboursements seront effectués par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation renseignée dans la commande.

Article 11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.  

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Cette notification doit être effectuée par écrit.

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par Roadeyes seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Suite à votre demande de rétractation, Roadeyes, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, Roadeyes se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. Roadeyes procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande. 

Article 12. Responsabilité

La responsabilité du vendeur, est engagée pour des dommages directs. De ce fait, une indemnisation pour des dommages indirects subis par le client qui pourrait résulter d’une commande est exclue.


En cas de force majeure de nature à empêcher l'exécution de ses obligations, le vendeur peut annuler une commande sans être tenu d'indemniser le client.

Le  vendeur ne peut être tenu responsable pour tout retard de livraison, perte de colis ou impossibilité de réalisation de prestation en raison d'une cause imprévisible constitutive d'un cas de force majeure.

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, est considéré comme cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.

Tels que notamment une grève, des catastrophes naturelles, l’interruption des moyens de transport ou des réseaux de télécommunication (quelle qu’en soit la cause), l’existence de dispositions légales ou réglementaires affectant  la commercialisation ou la distribution des produits, et même si ces événements se produisent chez un fournisseur ou sous-traitant du vendeur.

Article 13. Ecoparticipation

Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. Pour les produits d’équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.

La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : Roadeyes reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le site. 

Article 14. Droit applicable

Les présentes Conditions sont en langue française et sont soumises au droit français.

Au cas où une stipulation ou clause des présentes Conditions se révélerait en tout ou en partie nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux services de road-eyes.com

Par conséquent, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige.

En cas de litige, le client et le vendeur s’efforceront de régler à l’amiable toutes les difficultés qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des présentes Conditions.

S’ils n’y parviennent pas, tout différend sera, sauf si ils en conviennent autrement, soumis aux tribunaux du lieu du siège du vendeur. Compétents dans les conditions de droit commun.

Article 15. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : shop.road-eyes.com

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site shop.road-eyes.com, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site shop.road-eyes.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site shop.road-eyes.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à shop.road-eyes.com par email : email du webmaster ou  en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site shop.road-eyes.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site shop.road-eyes.com à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site shop.road-eyes.com.


Le site shop.road-eyes.com est déclaré à la CNIL sous le numéro 1620300.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.